Communiqué de presse, 23.08.2017: UNTRR sollicite au Monsieur le Président Iohannis de défendre fermement l’intérêt des transporteurs roumains à l’occasion de la visite du Monsieur le Président de la France en Roumanie. UNTRR dénonce le protectionnisme français dans les transports et la préoccupation hypocrite de la France pour le « paiement égal pour le travail égal » sélectivement appliquée uniquement aux employés, pas aux transporteurs roumains, qui sont payés sous le coût de référence français

23.08.2017

Communiqué de presse

 

UNTRR sollicite au Monsieur le Président Iohannis de défendre fermement l’intérêt des transporteurs roumains à l’occasion de la visite du Monsieur le Président de la France en Roumanie. UNTRR dénonce le protectionnisme français dans les transports et la préoccupation hypocrite de la France pour le « paiement égal pour le travail égal » sélectivement appliquée uniquement aux employés, pas aux transporteurs roumains, qui sont payés sous le coût de référence français.

 

L’Union Nationale des Transporteurs Routiers de Roumanie – UNTRR sollicite au Monsieur le Président Klaus Iohannis de défendre l’intérêt de la Roumanie et de l’industrie roumaine de transport routier à l’occasion de la visite officielle que Monsieur le Président de la France Emmanuel Macron la réalisera dans notre pays, le 24 août 2017, rendez-vous dans le cadre duquel il sera abordé le sujet des travailleurs détachés, qu’occupe un lieu important sur l’agenda française.

Nous rappelons le fait que Monsieur le Président Français Emmanuel Macron est l’initiateur de la loi Macron, la loi protectionniste par laquelle la France impose le paiement du salaire minimal français et de mesures administratives encombrantes aux transporteurs roumains et de l’est, pour leur élimination du marché français et européen de transport international. La Commission Européenne déroule à ce jour une procédure regardant la violation du droit communautaire à l’encontre l’application de la loi Macron dans le secteur des transports, parce qu’elle créé de barrières administratives qu’empêchent le fonctionnement du marché interne, en affectant la libre circulation des services et des marchandises.  

Dans ce contexte, nous attentions que la France et d’autres pays ouest-européens sont extrêmement intéressés de l’actuel processus européen de révision de la Direction des travailleurs détachés, qu’ils désirent de l’utiliser comme instrument à l’encontre les employés et les services plus compétitifs de l’est de l’Union Européenne. Par l’application abusive de cette Directive dans les transports, on est arrivé dans la situation quand un chauffeur roumain qu’opère le transport international dans l’Union Européenne soit considéré détaché dans tous les pays ouest-européens où le dernier opère au cours d’un mois et son employeur roumain doive lui payer des salaires différents dans le même mois conformément aux lois nationales de France, Allemagne ou Autriche. UNTRR sollicite l’exclusion nette des chauffeurs professionnels qu’opèrent de transports routiers internationaux du domaine d’application de la Directive de détachement des travailleurs, vu que le transport routier est une activité économique très spécifique, avec un caractère mobil élevé, qui ne peut pas être incluse dans le cadre d’application de certaines réglementations non-spécifiques du secteur, telles que la Directive de détachement des travailleurs.

La Roumanie doit s’opposer fermement au protectionnisme français dans les transports et à la préoccupation hypocrite de la France pour le paiement égal pour le travail égal, appliquée sélectivement uniquement aux employés, pas aux sociétés de transport qui sont payées sous le coût de référence français.

La préoccupation de la France et d’autres États de l’Ouest regardant le paiement d’un salaire minimal pour les chauffeurs de l’est est uniquement un prétexte, l’objectif  réel étant la croissance des coûts d’opération des transporteurs routiers de l’Est de l’Union Européenne. Nous mentionnons que les chauffeurs roumains qu’effectuent de transports internationaux en France et dans l’Union Européenne sont très bien payés, en gagnant de revenus entre 1800 – 2000 euros par mois, qui selon les statistiques, dépassent le niveau des revenus obtenus par 98% de la population de la Roumanie. En conséquence, l’accusation de dumping social à l’adresse des entreprises roumaines de transport routier est injustifiée et en même temps, nous attirons l’attention sur le fait que les revenus obtenus par les transporteurs roumains sont avec 30-50% inférieurs que les revenus obtenus par ceux français. Les moins tarifs payés aux transporteurs roumains par les clients ou les expéditeurs français annulent tout avantage des transporteurs roumains avec les coûts salariaux, étant en fait de revenus supplémentaires pour les expéditeurs français, qui sont taxés conformément à la législation française.

Selon la Commission Nationale Routière (CNR) de France (www.cnr.fr ), une entreprise française de transport routier de marchandise ne peut pas opérer sous le coût de référence de 1,25 euro. En conséquence, une entreprise française est payée, en général, avec un tarif de 1,5 euro / km (coût de référence CNR + marge de profit), pendant qu’une entreprise roumaine de transport routier est payée pour le même service avec un tarif de 1 euro/km. Dans la plupart des cas, les clients payent un tarif de 1,5 euro/km aux transporteurs ou aux expéditeurs français, d’où les derniers payent aux sous-traitants roumains uniquement 1 euro/km. Pour les bénéfices obtenus de cette intermédiation, les entreprises françaises payent des impôts en France.

Si la France désire l’application du principe « paiement égal pour le travail égal dans la même place » pour les employés de l’est conformément à la loi Macron, alors les entreprises roumaines doivent bénéficier en égale mesure du même principe, respectivement « les mêmes tarifs pour les mêmes services dans la même place » par l’application simultanée de la législation française regardant le coût de référence CNR, parce qu’uniquement par l’obtention du même tarif (supérieur) pour une opération de transport international en France, un transporteur roumain peut couvrir le coût salarial de France (supérieur) et aussi les coûts administratifs supplémentaires générés par le respect de la loi Macron.

De même, UNTRR sollicite au Monsieur le Président Klaus Iohannis d’inclure sur l’agenda du rendez-vous avec Monsieur le Président de la France Emmanuel Macron, la problématique de la loi française qu’interdit aux chauffeurs professionnels roumains d’effectuer le repos hebdomadaire normal dans la cabine des camions. Une telle loi nationale est contraire aux dispositions du Règlement européen 561/2006 regardant les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels. Ce règlement européen est inchangé depuis l’année 2006 jusqu’à ce jour, et pendant tout ce temps, il a été interprété par la Commission Européenne et par tous les États membres dans le sens de l’acceptation de l’effectuation de la période de repos hebdomadaire normal de 45 heures dans la cabine des véhicules.

La loi nationale adoptée par la France représente une interprétation nationale protectionniste du Règlement Européen, étant orientée à l’encontre les transporteurs roumains et de l’est et pas de ceux français qui, évidemment, effectueront le repos à la maison et pas dans la cabine. En plus, la France sollicite aux chauffeurs étrangers de dormir à l’hôtel, bien qu’il soit bien connu que dans la France et dans l’entière Union Européenne, il y ait un manquement aiguë de parkings surs et sécurisés, qui puissent offrir l’hébergement aux chauffeurs étrangers dans des conditions de sécurité à la fois pour eux et aussi pour leurs véhicules et pour la marchandise transportée. En plus, la France n’a pas communiqué depuis l’année 2014 une liste de parkings surs avec des espaces d’hébergement pour les chauffeurs. Les autorités françaises répondent en retard aux sollicitations UNTRR, la dernière réponse reçue étant due à la visite du Président français en Roumanie.

La visite du Monsieur le Président français en Roumaine représente une opportunité d’aborder ouvertement les actuelles provocations et d’agréer de solutions d’harmonisation économique et sociale à long terme, en renonçant aux mesures nationales protectionnistes et en construisant ensemble le projet européen, parce que l’Europe est plus puissante et plus compétitive si elle reste unifiée. Dans ce contexte, UNTRR sollicite l’implication active du Monsieur le Président de la Roumanie à la défense de l’industrie roumaine de transport et des valeurs européennes auxquelles la Roumanie a adhéré.

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L’Union Nationale des Transporteurs Routiers de Roumanie (UNTRR) est une organisation professionnelle et patronale, non-gouvernementale, indépendante, apolitique, créée en 1990 sur des principes démocratiques, qui promeut et défend les intérêts des transporteurs routiers en plan interne et international, en enregistrant depuis sa création et jusqu’à ce jour plus de 14.000 membres – opérateurs, qu’effectuent de transports internes et internationaux de marchandise et de personnes.